Conditions générales de vente
En réservant une séance via le site internet www.mini-moi.fr ou par téléphone, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
1. Objet:
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Harmonie Bouchard (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Foix, Siret code APE 7420Z.
Adresse postale du studio :291 rue des Saules 31450 Montlaur
Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s) (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).
2. Délai de prise de contact :
Le studio Mini Moi Photographie est accessible uniquement sur RDV confirmé par la photographe.
Toutes les séances se programment avec Harmonie Bouchard selon son planning et ses disponibilités.
Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone. Envoyez lui un simple SMS , Message via l'interface contact de son site internet et elle vous rappellera lorsqu’elle est disponible. Mini Moi Photographie s’engage à répondre à toute demande de réservation dans les meilleurs délais s’offrant à elle (délai de 3 jours à plus).
Si demande urgente (séance nouveau-né), merci de le spécifier dans l’objet de votre message.
3. Tarifs:
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Les prix n' incluent pas les frais de port en lettre suivit pour les coffrets USB des packs. Pour l’envoi de carte cadeau à votre domicile ou celui a qui est destiné la carte cadeau. Les frais de port seront à rajouter en plus du montant de la séance ou du bon d’achat offert. Prix aux tarifs en rigueur de la poste. Qui vous sera communiqué lors de votre commande.
4. Déplacements :
Les séances photos se déroulent soit au studio photo soit en extérieur à proximité du studio.
5. Réservation de reportage photo :
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails, www.mini-moi.fr rubrique contact. Ou d'appels téléphoniques au 06 47 01 38 75 pour convenir mutuellement d'une date.
Pour les séances nouveau-nés, les parents devront tout mettre en œuvre pour réserver la séance durant la grossesse et prévenir la photographe dès le jour J ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.
6. Conditions de réservation et d’annulation :
La réservation d’une séance photo est effective uniquement après le versement d’un acompte.
La date du rendez-vous n’est définitivement bloquée qu’à réception de cet acompte, lequel constitue un engagement ferme et irrévocable des deux parties.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations photographiques réalisées à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En cas d’annulation de la séance par le client moins de 5 jours avant la date prévue, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé, quelle que soit la raison invoquée.
Toute annulation notifiée au minimum 5 jours avant la séance pourra donner lieu à un report, sous réserve de disponibilité.
Les mini-séances à thème ne sont ni remboursables ni reportables.
Pour les séances nouveau-né, les parents s’engagent à prévenir la photographe dans les 48H suivant la naissance afin de permettre la fixation définitive de la date. À défaut, la photographe ne garantit plus la disponibilité d’un créneau dans les quinze premiers jours suivant la naissance, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Photo d'identité:
Toute séance photo est réglée intégralement au moment de la réservation et vaut engagement ferme.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En cas d’annulation de la séance par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle que soit la raison invoquée.
En cas d’annulation de la prestation par la photographe pour cas de force majeure (maladie, accident, problème technique majeur), et en l’absence de possibilité de report, l’acompte sera intégralement remboursé.
7. Paiement:
Le paiement peut s’effectuer en espèces, chèque ou virement bancaire. Quelque soit le mode de paiement, il devra être acquitté le jour de la séance. Aucune photo ne sera rendue à défaut du règlement de la prestation photographique.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.
8. Délai de rétractation :
Pour les séances photo le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la réservation. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Du fait de leur caractère unique et entièrement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits photo tels que les livres photos. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
9. Force majeure et maladie:
La photographe peut annuler une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’intégralité du montant d'acompte versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Si le Client est dans l'incapacité de se déplacer ou d'être présent pour la séance photo (Maladie, décès, grossesse à risque), la séance pourra être reportée à une date convenue mutuellement.
10. Problème technique et/ou Accident:
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, Une autre date sera proposer afin de réaliser la séance. sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client pourra prétendre au remboursement de la prestation. La Photographe met de son côté tout en œuvre pour que de tels problèmes ne surviennent pas. Par exemple : doubles carte mémoire, sauvegarde en double des fichiers brut.
11. Déroulement de la séance.
Le Client et la photographe s'engagent à se présenter à l'heure convenue du rendez-vous.
Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la photographe par téléphone soit par un appel, soit par un sms.
Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe ne pourra pas s'engager à réaliser la totalité de la durée de la séance.
12. Limite de responsabilité
Mini Moi photographie met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que Mini Moi Photographie n'est pas responsable dans les cas suivants :
1. Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques tels que la pluie, le vent, la neige, qui peuvent interférer avec la séance photo.
2. Des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance.
13. Présentation et remises des photographies:
Dans un délai MAXIMUM de 10 jours ouvrés après la séance photo , hors congés exceptionnels , les weekend (samedi, dimanche)+ les vacances scolaires et vacances affichés sur la page Facebook et les jours fériés.
Si le délai de traitement devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client.
Pour chaque séance il vous sera proposez d’acheter la galerie entière. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques une fois remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client et la Photographe est autorisée à les détruire dans le délai qui lui convient.
14. Commandes de Produits Photographiques
L'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres, agrandissements, toiles, encadrés, etc.). Ces commandes s’effectuerons directement via votre galerie privé. Aucun produit dérivé de la séance ne pourra être mis à disposition avant le paiement de la totalité de la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est de 3 à 6 semaines après la réception de la totalité du paiement de la commande, en fonction des produits.
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, Mini Moi Photographie ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.
Mini Moi Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Mini Moi Photographie s'engage à expédier la commande dans un emballage soigné permettant la plus grande protection des produits. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus sont en partie détériorés ou manquants.
15. Conservation des fichiers numériques:
La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) les fichiers numériques retouchés pendant 6 mois après la date de la prise de vue. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. C'est pourquoi, Mini Moi Photographie insiste grandement pour que le client fasse le nécessaire pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance.
Conseils aux clients : fichiers numériques et impressions: Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. La photographe ne pourra être tenue responsable de la perte des fichiers numériques par le Client. En cas de réalisation de tirages par un laboratoire en ligne, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui dénaturerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos par un autre prestataire, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.
16. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation des images
Les photographies réalisées par Mini Moi Photographie restent la propriété de la photographe.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et familial uniquement.
Les images ne peuvent être ni modifiées, ni vendues, ni utilisées à des fins commerciales sans accord écrit.
En cas de partage sur les réseaux sociaux, le crédit « Mini Moi Photographie » ou www.mini-moi.fr est obligatoire.
Dans le cas où les représentants légaux ne donnent pas leur autorisation de publication des images réalisées lors de la séance, la photographe se réserve le droit d’utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, concours, expositions, etc.), sous réserve que l’enfant ne soit pas identifiable.
À cette fin, les images pourront être modifiées grâce à l’intelligence artificielle (IA) afin d’altérer les éléments permettant l’identification du bébé (visage, traits distinctifs, marques particulières, etc.). Ces modifications auront pour seul objectif de préserver l’anonymat de l’enfant tout en permettant à la photographe de présenter son travail.
17. Style photographique :
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.
Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Mini Moi Photographie si elles ne sont pas favorables.
En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
18. Les bons cadeaux :
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Ils peuvent être commandées par internet par prise de contact mail ou téléphonique ou peuvent être retirées par rendez vous fixé avec la photographe. Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois après la date d'achat pour prendre contact avec la photographe afin de pouvoir réaliser la prestation. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 3 jours suivant la réception du paiement
Les bénéficiaires de la carte cadeau doivent réserver le plus tôt possible. Avant la date de fin de validité afin de réalisée la séance pendant la période de validité.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
19. Modification des conditions générales :
La Photographe peut modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
20. Données à caractère personnel :
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17).
21. Loi Applicable:
Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Le présent contrat comprend l'intégralité de l'accord des parties. Toute modification de cet accord devra être faite par écrit et signée par le Client et Mini Moi Photographie. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.